« (…) l’arrêt, après avoir relevé que la copie privée ne constituait qu’une exception légale aux droits d’auteur et non un droit reconnu de manière absolue à l’usager, retient que cette exception ne saurait être limitée alors que la législation française ne comporte aucune disposition en ce sens ; Qu’en l’absence de dévoiement répréhensible, dont la preuve en l’espèce n’est pas rapportée, une copie à usage privé n’est pas de nature à porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre sous forme de DVD, laquelle génère des revenus nécessaires à l’amortissement des coûts de production ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, propre à faire écarter l’exception de copie privée s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’œuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique, la cour d’appel a violé les textes susvisés.»
Etienne Wery, Paul Van den Bulck, Victoire de l’industrie musicale : la cour de cassation nuance fortement la question de la copie privée.
En resumen:
- la reproducción sólo está permitida en determinados casos,
- no debe perjudicar la normal explotación de la obra,
- ni causar un perjuicio injustificado a los intereses legítimos del autor.
Lo que no debería sorprender a nadie. La copia privada nunca ha sido un derecho sino una excepción, no hace falta más que leer la normativa (estatal, europea e internacional).
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